- Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
- Époux, épouse ou partenaire de Pacs: Pacs : Pacte civil de solidarité
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
- Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage, à tout moment et sans limitation dans le temps.
Demande d'acte de naissance Copie intégrale ou Extrait avec filiationVous pouvez nous adresser votre demande par mail en remplissant le document ci-dessous : demande-etat-civil.pdf
et en indiquant : - Nom de famille, prénom + noms et prénoms des parents de la personne concernée
- Ainsi que votre nom et prénom (si ce n'est pas pour vous) et le lien de parenté qui vous lie à la personne.
Nous mettre en pièce jointe les documents suivants : - La copie de votre pièce d'identité
- La copie de votre livret de famille justifiant votre filiation
Et nous envoyer le tout à cette adresse : mairie.chevannes45@orange.fr | Demande d'acte de mariageCopie intégrale ou Extrait avec filiation Vous pouvez nous adresse votre demande par mail en remplissant le document ci-dessous : demande-etat-civil.pdf et en indiquant : - Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents
- Ainsi que votre nom et prénom (si ce n'est pas pour vous) et le lien de parenté qui vous lie à la personne.
Nous mettre en pièce jointe les documents suivants : - La copie de votre pièce d'identité
- La copie de votre livret de famille justifiant votre filiation
Et nous envoyer le tout à cette adresse : mairie.chevannes45@orange.fr
|
